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Interpellation Joëlle Minacci – Comment favoriser un processus transparent sur les PIG qui leur permettent de remplir leurs missions fondamentales?

Le 27 septembre 2023, la Cour des comptes du canton a publié un rapport sur la distribution des prestations d’intérêt général (PIG)1. Selon ce rapport, le financement du CHUV et des hôpitaux d’intérêt public par le canton serait peu transparent.

L’audit de la Cour des comptes met en lumière la nécessité de clarifier les processus d’attribution, d’objectifs et de résultats des PIG dites implicites. Un travail nécessaire sur lequel la DGS et l’UNIL se sont mises au travail. Il doit se fonder sur une double finalité: garantir des processus transparents tout en garantissant la mise en oeuvre des objectifs des PIG: prestations accessibles qui répondent aux besoins de soin; conditions de travail correctes et des salaires selon les CCT en vigueur et les engagements du Conseil d’Etat dans les négociations entre partenaires sociaux; recherche de qualité qui permette d’améliorer ces soins.

Pourtant, parmi les salves de dépôts des partis PLR et UDC depuis le mois de septembre, on peut se questionner sur les risques de certaines propositions en termes d’ampleur bureaucratique, de baisse des salaires et de suppression de certaines prestations.

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Interpellation Joëlle Minacci – « Comment mettre en oeuvre une politique de protection et d’accompagnement socio-éducatif des MNA? »

Début 2024, une analyse externe sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) par l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) menée par Takt consulting Sàrl était publiée. Un rapport critique qui met en exergue que l’accompagnement socio-éducatif des mineurs requérants d’asile fait défaut et que le contrôle exercé par l’Etat est insuffisant.

Selon l’expertise, l’EVAM met en œuvre une politique essentiellement migratoire au détriment d’une politique de protection des mineurs. Elle met en évidence une problématique structurelle de fond, qui impacte la prise en charge des mineurs dans son ensemble. Les deux expertes soulignent que l’EVAM n’applique pas la politique socio-éducative cantonale et agit ainsi «dans l’irrespect de la loi sur la protection des mineurs et de l’ordonnance sur le placement d’enfants».

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Postulat d’Elodie Lopez – Pour que le Canton de Vaud marque le jour du dépassement

Le jour du dépassement correspond au jour de l’année où nous avons consommé plus de ressources naturelles que ce que la planète peut régénérer en une année. C’est le jour où les ressources de la Terre seraient épuisées si tous les habitant.e.s du monde vivaient comme la population suisse. Ainsi, à partir du 27 mai 2024, la Suisse vit à crédit.

Afin de participer à construire une conscience collective et partagée autour de cet événement et des enjeux de consommation des ressources qu’il représente, le présent postulat demande au Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de faire connaître chaque année le jour du dépassement Suisse et les enjeux qui lui sont liés par tous les moyens possibles. Par exemple, à travers des campagnes d’actions, de communication et de sensibilisation sur le territoire cantonal.

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Déclaration personnelle de Joëlle Minacci en soutien aux révoltes paysannes

Par cette déclaration, Ensemble à Gauche aimerait apporter son soutien à la colère du monde paysan qui s’est manifestée ces dernières semaines, et qui a amené également des revendications de la paysannerie vaudoise sur le devant de la scène, à la vue de nombreux panneaux de villages vaudois retournés. Le groupe « Révolte agricole suisse » créé par Arnaud Rochat, essaie d’alerter sur l’extrême difficulté du travail dans le monde agricole, visible notamment dans son taux de suicide, et leurs très faibles revenus. Il met également en lumière les marges excessives, les mécanismes de fixation des prix ou encore le manque de main d’oeuvre. Il est grand temps de prendre au sérieux la réalité sociale du secteur.

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Interpellation d’Élodie Lopez – La mobilité est aussi une affaire d’énergie

La révision de la loi vaudoise sur l’énergie (LEN) a été présentée avec le but de “concrétiser les objectifs ambitieux que le Conseil d’Etat s’est fixé dans le cadre du Plan climat et de son Programme de législature”. En attendant les débats autour de la révision de cette loi, force est de constater que les efforts énergétiques doivent intégrer des mesures concrètes de sobriété. Ils doivent aussi être transversaux et multisectoriels pour répondre aux enjeux.

Dans 20 ans, par exemple, notre parc automobile sera entièrement électrique. D’ailleurs, c’est bien la direction d’une électrification du parc automobile que trace l’avant-projet de loi sur l’énergie. Ainsi, tout ce qui est lié aux transports et à la mobilité doit aussi être anticipé en termes d’énergie. Or, à l’heure actuelle, ces deux domaines sont clairement séparés, puisque répartis entre deux départements et régis par des législations différentes. Ceci peut constituer une barrière pour envisager les enjeux énergétiques actuels, étant donné que ce secteur (comme d’autres) est de facto exclu des stratégies énergétiques actuelles.

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Question orale Elodie Lopez au nom d’Ensemble à Gauche et POP – Représentations dans le groupe de travail grands carnivores vaudois: quels critères ?

Différentes associations (Avenir Loup Lynx, Middle Way, Groupe Loup Suisse), anciennement membres du groupe de travail cantonal sur les grands carnivores, ont annoncé il y a peu avoir été sortis de ce groupe par le Conseil d’État. Dans ce contexte, nous avons l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’État:

De quelles manières le Conseil d’État détermine-t-il quelles associations peuvent être représentées dans ce groupe de travail ?

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Question orale Elodie Lopez au nom d’Ensemble à Gauche et POP – Quel lien entre l’optimisation énergétique du 2M2C et le tourisme 4 saisons ?

Dans le cadre du déploiement du crédit-cadre de 50 millions de francs pour les infrastructures touristiques « 4 saisons » voté par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat a annoncé sa décision de renforcer son soutien à la rénovation du centre de congrès de Montreux (2M2C) afin d’optimiser la performance énergétique du bâtiment. Cette aide constitue une aide à fonds perdus d’un montant de 10 millions de francs, dont 8’300’000 sont issus de ce crédit-cadre. Si, dans un contexte de transition, un plus ample soutien étatique en matière d’économie d’énergie sur les bâtiments est important, le lien entre la transition des régions de montagne au tourisme 4 saisons et ce projet ne nous semble pas si évident.

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Question orale Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à Gauche & POP – Le Conseil d’Etat compte-t-il enfin revaloriser les salaires du secteur social parapublic à la hauteur des besoins?

La pénurie de personnel dans le secteur éducatif parapublic est connue par le Conseil d’Etat qui estime que 10% de postes sont vacants. Elle atteint aujourd’hui un point de rupture avec la fermeture temporaire du foyer Inter Val à Lausanne, qui suit celles d’une classe spécialisée de la Fondation Verdeil de la Fondation Pestalozzi. Dans un contexte de pénurie de places d’accueil pour les enfants en besoin de protection, il s’agit d’une crise aiguë.

Une étude comparative des salaires montrait en début d’année montrait les disparités salariales énormes avec le secteur public et les autres cantons romands. Sachant cela, le Conseil d’Etat a pourtant décidé d’octroyer un montant de 15 millions, insuffisants pour régler le problème. Aujourd’hui, ces fermetures sont une ligne rouge franchie, après celle des hospitalisations sociales, conséquences du manque de places en foyers.

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Motion Joëlle Minacci et consorts au nom Ensemble à gauche et POP – Mieux définir dans la LProMin la notion de collaboration avec les parents dans les mesures de protection des mineurs

La collaboration avec les familles en protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action socio-éducative tout en faisant l’objet de tensions liées à la nature du mandat d’aide contrainte de la DGEJ. Dans des situations de maltraitances graves, la collaboration entre la DGEJ et les parents, également avec d’autres professionnels du champs médico-pédago-social au service de l’intérêt supérieur de l’enfant, est sujette à des enjeux importants, notamment lorsque les mesures de protection font suite à la mise en danger de l’enfant par ses parents.

La présente motion fait suite à un enjeu récurrent rencontré sur terrain dans l’application de l’article 3 alinéa b de la LProMin. Il s’agit plus particulièrement de la manière dont la notion de collaboration est interprétée et se matérialise dans des mesures de protection de l’enfant et d’accompagnement des familles.

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Question orale Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à gauche et POP – Que se passe-t-il à Appartenances?

Nous apprenions en mai dans le Lausanne cité que l’association Appartenances traverse une crise importante depuis plusieurs mois. Il semble que la quasi-totalité de l’équipe des Espaces Femmes a démissionné ou a été licenciée, malgré des interventions du personnel auprès de la hiérarchie. Il semble également qu’un audit externe a été mené dans la structure, toujours selon Lausanne Cité.

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