ETAT DE VAUD
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Affaires communales
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Lausanne, le 30 octobre 2003

Monsieur Alain Gonthier
Avenue de Nestlé 26
1800 Vevey

Compétences de la commission de gestion ‑ Votre demande d'avis de droit

Monsieur,

Par la présente, notre service fait suite à votre correspondance du 5 octobre 2003, par laquelle vous sollicitez un avis de droit au sujet de l'éventuelle compétence de la commission de gestion de mener une étude approfondie sur «la transmission des pouvoirs d'une municipalité à l'autre».

Pour vous répondre, nous commencerons‑ d'abord par rappeler quelques principes utiles pour examiner ensuite le cas que vous nous soumettez.

1. Principes

En vertu de l'article 146 lettre e) de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (RSV 1. 1)

et de l'article 4 chiffre 1 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (ci‑après: LC ; RSV 1.8), les conseils généraux et communaux doivent contrôler la gestion des affaires communales par la municipalité. A cet effet, la municipalité doit rendre compte de sa gestion au conseil chaque année dans un rapport spécial. Ce rapport est renvoyé à l'examen de la commission de gestion (article 93c LC). Le contrôle porte donc sur l'activité de l'exécutif et de ses services pendant les douze mois écoulés (Grisel, RDAF, 1987, p. 248). Il s'agit d'un examen général et annuel de la gestion des affaires communales (Zwahlen, RDAF, 1958, p. 176). Le but principal du contrôle est de s'assurer que l'administration respecte le droit, exécute les lois et les tâches qui en découlent (Grisel, RDAF, 1987, p. 249). La commission de gestion a donc pour mandat de se forger une opinion sur la gestion de la municipalité et d'établir un rapport écrit, avec éventuellement des observations, à l'attention du conseil communal ou général (article 94d LC et Grisel, RDAF, 1987, p. 251Y La tâche de la commission de gestion consiste donc uniquement à contrôler l'activité de la municipalité durant l'exercice écoulé et non pas à faire de la cogestion. D'une manière générale, le rôle de l'exécutif est (le décider et d'agir, tandis que celui du délibérant est de contrôler et de réglementer (Grisel, RDAF, 1987, pp. 238 et 254).

2. Cas d'espèce

Dans votre correspondance du 5 octobre 2003, vous nous indiquez avoir élaboré en datedu 28 novembre 2002 un projet d'étude intitulé «Transition d'une municipalité à l'autre». Vous le joignez en annexe. Il ressort de ce document, approuvé par la commission de gestion 2001 et confirmé par la commission de gestion 2002, que celui-ci se divise naturellement en deux parties: l'une contient des questions à l'attention de la municipalité au sujet du transfert des dossiers et des informations lors du changement de municipalité et l'autre définit le but de l'étude susmentionnée: «Au‑delà du contrôle des actes de la Municipalité et de l'administration, tâche générale de la Commission de gestion, l'intérêt serait d'identifier les nœuds dans une telle transition et de l'améliorer pour l'avenir». Le rapport de la commission de gestion du 20 juin 2003 précise ce but à sa page 3: «La commission de gestion s'était proposée d'étudier les modalités de transmission des pouvoirs dans le cadre du renouvellement quasi total de la Municipalité que nous avons connu fin 2002. Elle n'a pas pu le faire en ce début d'année, mais ne renonce pas à réaliser cet objectif par un rapport complémentaire».

A notre sens, les questions de la commission de gestion à l'attention de la municipalité sont admissibles dans le cadre du mandat d'une telle commission car elles relèvent bien du contrôle de la gestion en général et les réponses que la municipalité peut y apporter devraient permettre à la commission de se faire une idée suffisamment exacte de la conduite des affaires communales en période de transition. En agissant ainsi, la commission de gestion reste dans son rôle de contrôle et collecte suffisamment de renseignements pour mener à bien son mandat. Si elle détecte d'éventuelles problèmes, elle peut les relever dans son rapport et suggérer à la municipalité qu'elle mène une étude approfondie pour définir clairement les difficultés et qu'elle y apporte ensuite des solutions.

Par contre, nous sommes d'avis que, dans l'hypothèse où la commission de gestion s'engagerait elle-même dans une étude approfondie d'identification des problèmes résultant d'un déficit d'organisation de la part de la municipalité en période de transition la commission de gestion ne se limiterait plus à un strict rôle de contrôle, mais prendrait une part active à la gestion des affaires communales et effectuerait ainsi de la cogestion. La commission passerait d'un rôle de «contrôleuse» à celui de «consultante». Au demeurant, le règlement du Conseil communal de Vevey ne parle d'ailleurs que du «contrôle du fonctionnement de l'administration» à son article 146 lettre B chiffre 1 c) et l'organisation de la municipalité est une compétence municipale expressément réservée par la Constitution vaudoise (article 150 alinéa 1er i. f). De surcroît, dans le cas d'espèce, une telle étude sortirait du cadre annuel du contrôle de la gestion et des comptes, dans la mesure où le vote du conseil communal ou général sur la gestion et les comptes doit intervenir avant le 15 juillet date de remise des comptes de la commune et du rapport de gestion au Préfet pour examen et visa (articles 93g LC et 37 et 38 du règlement du 14 décembre 1979 sur la comptabilité des communes; RSV 1.8). Pour ces raisons, nous sommes d'avis que la commission de gestion que vous présidez n'a pas de droit particulier à faire valoir pour procéder sans autre à l'étude telle que décrite ci-dessus.

Finalement, il convient néanmoins de relever que les rapports entre les conseils et les municipalités soulèvent des questions délicates dans certaines circonstances, comme par exemple celles que vous nous avez soumises et que, dans ces cas, souvent, ce sont des compromis qui permettent de résoudre au mieux la situation. Ainsi, pour le cas qui vous préoccupe, si la municipalité venait à être d'accord que le commission de gestion entreprenne une telle étude, il n'y aurait plus de difficulté, sinon que l'accord du conseil communal devrait toutefois être demandé.

Espérant avoir répondu à vos interrogations, veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

David Roulin
Resp. des affaires communales