MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE MINAS GERAIS Son Excellence, Monsieur le Juge de droit de 2ème instance de l’arrondissement judiciaire de Sao Lourenço. Affaire no. 637 01 012555-6 LE MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE MINAS GERAIS, en qualité d’auteur, et la NESTLE WATERS BRESIL BOISSONS ET ALIMENTS LTDA, en qualité d’accusée, dûment représentés par les signataires de ce présent document et qualifiés dans les procès-verbaux de l’Action Civile Publique no. 637 01 012555-6, viennent demander à Votre Excellence au travers de ce docte Jugement l’HOMOLOGATION JUDICIAIRE DE L’ACCORD ci présenté. Lors de l’audience de conciliation, qui a eu lieu le 02/02/2006, la suspension du procès a été requise par les parties afin qu’un accord permettant de mettre fin au litige puisse être trouvé. Ainsi, le Ministère Public et la Nestlé Waters se sont réunis à plusieurs reprises en vue de trouver un accord. Sans vouloir nous prononcer quant à la reconnaissance du droit d’aucune des parties, mais seulement en vue de mettre fin à la demande, dans les termes de l’art. 269, chapitre III, du Code de Procédure Civile, les parties décident de trouver un compromis, d’un commun accord, au travers des clauses spécifiées ci-dessous: CLAUSE PREMIERE: Par cet instrument, la Nestlé Waters s’engage à:
CLAUSE SECONDE: De plus, d’un commun accord entre les parties, la Nestlé Waters s’engage à effectuer la substitution intégrale des pins existants sur une surface de 26.000m2, surface située dans le parc des Eaux, plante conforme à ce qui est prévu dans le Projet Architectonique, à l’échelle 1:1.250, élaboré par l’entreprise Engeotec Engenharia e Fundaçao Ltda, daté du 09/05/2001, par de la végétation native, en utilisant des espèces fructifères natives de la région, en accord avec le projet technique élaboré par ordre de la Nestlé Waters et aux frais de cette dernière, par un professionnel habilité (agronome/biologiste), avec un chronogramme spécifique d’exécution, qui devra être présenté à l’organisme environnemental compétent dans un délai de 60 (soixante) jours, à compter depuis le passage en jugement de l’homologation du présent accord, l’exécution devant être commencée et achevée dans le délai établi par le projet. 2.1. Faire don intégral de l’argent touché grâce à la vente du bois dans le cadre du reboisement mentionné ci-dessus aux organisations d’aide suivantes, en parts égales: CLAUSE TROISIEME: Pour contrôler l’accomplissement de cet acte, le Ministère Public pourra déléguer ses pouvoir à tout organisme ou entité selon ses critères, étant entendu que cet acte sera divulgué largement afin que tout citoyen ou serviteur public puisse obligatoirement communiquer au Ministère Public tout manquement ou faute dans son application. CLAUSE QUATRIEME: Les parties se mettent d’accord pour que le non-respect injustifié d’une quelconque clause du présent acte, indépendamment d’une notification judiciaire ou extrajudiciaire faite auparavant, paiera une amende journalière d’une valeur de R$ 50.000,00 (cinquante mille reais). L’amende journalière cessera ses effets seulement après l’accomplissement intégral des obligations. 4.1. En cas de non-respect de l’accord, les sommes d’argent devront être déposées auprès du Fonds d’Etat de Défense des Intérêts Difusos, pour cela le Ministère Public s’engage à informer de ce Jugement l’agence bancaire pour le dépôt d’éventuelles valeurs. CLAUSE CINQUIEME: Le non-paiement de l’amende prévue dans la clause précédente implique son recouvrement par le Ministère Public, augmentée de l’actualisation monétaire, les indices utilisés pour cela étant ceux utilisés par le Tribunal de Justice de l’Etat de Minas Gerais pour la correction des débits judiciaires, plus les intérêts moratoires de 1% (un pour cent) par mois, capitalisés mois par mois, ainsi qu’une amende de 10% (dix pour cent) sur le montant encaissé, étant réservées l’exécution spécifique et les sanctions administratives et pénales adéquates. CLAUSE SIXIEME: cet accord, en cas d’homologation, n’empêche ni ne restreint d’aucune manière les actions de contrôle, de vérification et de suivi par tout organisme environnemental, ni ne limite ou n’empêche l’exercice par cet organisme de ses attributions et prérogatives légales et réglementaires. CLAUSE SEPTIEME: L’accusée et le Ministère Public choisissent comme for l’arrondissement judiciaire de Sao Lourenço, renonçant ainsi expressément à tout autre for, même un for pouvant leur paraître plus avantageux dans le cadre d’un conflit découlant du présent acte. Et, dans la mesure où ils sont d’accord, signent le présent document et s’engagent pour son homologation par Votre Excellence et l’extinction du procès qui en découle. Ministère public de l'Etat du Minas Gerais Nestlé Waters Brésil - Bebidas e Alimentos Ltda. Nestlé Waters Brésil - Bebidas e Alimentos Ltda. Nestlé Waters Brésil - Bebidas e Alimentos Ltda. |
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